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Tribunal Administratif

Articles

L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP
20 septembre 2016, par Céline
En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis
7 novembre 2016, par Céline
La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
15 septembre 2016, par Céline
Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels
3 novembre 2015, par Benoit
Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision
11 juillet 2016, par Céline
L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers
14 avril 2020, par Benoit
Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale
4 novembre 2016, par Céline
Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans
22 septembre 2016, par Céline
Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans
27 septembre 2016, par Céline
TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée
14 janvier 2010, par Laura

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Tribunal Administratif

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L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers

Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale

Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée

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