Circulaires, Notes

Articles

• Note AP, 23 juin 1999 - Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d’état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires

  29 avril 2003, par Charlotte

• Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

  12 avril 2020, par Michel

• Obtention du JAP des bulletins n°1 du casier judiciaire pour la constitution du dossier d’orientation des condamnés

  7 juillet 2003, par Charlotte

• (2006) Circulaire DAP, 27 avril 2006, relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération

  22 septembre 2006, par Charlotte

• Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté

  4 mai 2003, par Charlotte

• Circulaire AP, 31 janvier 2000 - Gestion des opérations en euros pendant la période transitoire

  8 mai 2003, par Charlotte

• Circulaire AP, 11 février 2002 - Conversion en euros du montant minimal des versements sur le livret d’épargne

  6 mai 2003, par Charlotte

• Circulaire du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

  11 juillet 2003, par Charlotte

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