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Cour Européenne des Droits de l’Homme
Articles
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CEDH, 29 avril 2003 - Arrêts de la CEDH contre l’Ukraine
30 janvier 2006, par Charlotte -
Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié
18 juillet 2016, par Céline -
CEDH, 8 novembre 2005 - arrêt de la CEDH contre l’Estonie
1er février 2006, par Charlotte -
(2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.
22 octobre 2009, par Charlotte -
Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps
29 septembre 2006, par Céline, Charlotte -
CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France
22 août 2006, par Charlotte -
CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France
30 novembre 2003, par Charlotte -
Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires
20 avril 2010, par Laura -
Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires
19 avril 2010, par Laura -
CEDH - Requête contre la France pour non confusion de peines
27 août 2003, par Charlotte
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