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Cour Européenne des Droits de l’Homme

Articles

Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention
19 juillet 2016, par Céline
Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle
18 juillet 2016, par Céline
Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
5 septembre 2016, par Céline
L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention
3 octobre 2016, par Céline
L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux
25 juillet 2016, par Céline
Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention
18 juillet 2016, par Céline
La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention
12 août 2007, par Céline, Charlotte
Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire
6 septembre 2016, par Céline
Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable
21 juillet 2016, par Céline
La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus
6 septembre 2016, par Céline

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Cour Européenne des Droits de l’Homme

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Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention

Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention

La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention

Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire

Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus

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