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Cour Européenne des Droits de l’Homme
Articles
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L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention
18 juillet 2016, par Céline -
CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire
29 décembre 2009, par Laura -
L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5
13 janvier 2010, par Laura -
CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)
29 décembre 2010, par Laura -
Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions
18 juillet 2016, par Céline -
La jurisprudence de la CEDH relative aux conditions de détention et traitement des personnes détenues (jurisprudences 2001-2015)
10 août 2016, par Céline -
Priver un héroïnomane de traitement de substitution pendant son séjour en prison constitue un traitement inhumain et dégradant
2 septembre 2016, par Céline -
Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires
20 avril 2010, par Laura -
Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence
19 juillet 2016, par Céline -
(2003) Case of Henaf : condamnation of France
16 janvier 2006, par Charlotte
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