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Cour Européenne des Droits de l’Homme
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L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5
13 janvier 2010, par Laura -
Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention
19 juillet 2016, par Céline -
Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH
5 septembre 2016, par Céline -
Violation art 5§3 : durée excessive de détention provisoire due à l’absence de diligences des autorités judiciaires
21 avril 2010, par Laura -
Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions
18 juillet 2016, par Céline -
La perpétuité à la lumière de la jurisprudence de la CEDH
1er novembre 2015, par Benoit -
CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)
29 décembre 2010, par Laura -
Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires
20 avril 2010, par Laura -
Non-violation du droit à la sûreté
13 avril 2006, par Céline, Charlotte -
Priver un héroïnomane de traitement de substitution pendant son séjour en prison constitue un traitement inhumain et dégradant
2 septembre 2016, par Céline
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