Textes Officiels

Articles

• Note AP, 29 mai 1995 (R1749) Prélèvement sur le pécule de libération du compte nominatif

  20 juillet 2003, par Charlotte

• Les conditions d’accès à la libération conditionnelle depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  12 août 2010, par Laura

• Rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire

  24 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus

  5 juin 2003, par Charlotte

• Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires

  16 mai 2003, par Charlotte

• Refus de permis de visite

  10 novembre 2004, par Charlotte

• Extrait des textes fondamentaux : Droit à la sécurité des personnes

  3 janvier 2004, par Charlotte

• Rectification des modalités de computation de la durée de la période de sûreté

  29 avril 2003, par Charlotte

• Note DAP, 28 juillet 1998 (R2181) Conditions d’octroi de la libération conditionnelle

  23 juin 2003, par Charlotte

• Circulaire DACG - 28 janvier 2008 - Placement sous surveillance électronique mobile

  15 juillet 2008, par Charlotte

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ...