Textes Officiels

Articles

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  10 mars 2005, par Charlotte

• La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  20 janvier 2009, par Charlotte

• Rapport de visite du CPT dans les commissariats de police parisiens du 20 au 22 juillet 1994

  29 décembre 2016, par Céline

• (2006) Circulaire DAP relative au placement à l’isolement

  20 septembre 2006, par Charlotte

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 juin 2007, par Charlotte

• Décret du 9 février 1999 - traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale

  2 avril 2004, par Charlotte

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  4 mai 2004, par Charlotte

• Décret du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d’interceptions judiciaires"

  31 juillet 2007, par Marie-Paule

• Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  2 septembre 2008, par Charlotte

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  25 mai 2003, par Charlotte

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