Textes Officiels

Articles

• Arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l’information et de la communication du ministère de la justice

  18 juin 2003, par Charlotte

• Avis CNIL du 26/01/2012 sur le projet d’arrêté portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires

  27 juillet 2016, par Céline

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  23 novembre 2006, par Michel

• Décret du 30 septembre 1985 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale

  12 juillet 2003, par Charlotte

• Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs

  14 juillet 2003, par Charlotte

• Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires

  16 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

  11 avril 2007, par Charlotte

• Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus

  5 juin 2003, par Charlotte

• Mesures de précaution dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (Coronavîrus)

  12 avril 2020, par Michel

• Mesures pour la limitation des risques de propagation du Covid 19 au stade 2 de l’épidémie, et la continuité de fonctionnement des services

  12 avril 2020, par Michel

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