Textes Officiels

Articles

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004, par Charlotte

• Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l’AP

  16 janvier 2003, par Charlotte

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  10 mars 2005, par Charlotte

• Loi du 31 décembre 2003 portant sur les privilèges et immunités devant la Cour pénale Internationale (2003)

  27 octobre 2003, par Charlotte

• LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

  23 juillet 2003, par Charlotte

• La santé et la médecin en prison

  16 novembre 2016, par Céline

• La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  20 janvier 2009, par Charlotte

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 août 2007, par Michel

• Rapport de la visite du CPT en Martinique du 3 au 7 juillet 1994

  20 décembre 2016, par Céline

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  4 mai 2004, par Charlotte

... | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | ...