Textes Officiels

Articles

• Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

  11 avril 2007, par Charlotte

• Circulaire AP, 17 janvier 2002 - Personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009

  22 mai 2003, par Charlotte

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  23 novembre 2006, par Michel

• Arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l’information et de la communication du ministère de la justice

  18 juin 2003, par Charlotte

• Ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale

  17 janvier 2006, par Charlotte

• Note AP, 4 décembre 1998 - Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale pour les permis de visite

  7 septembre 2003, par Charlotte

• Généralisation du projet d’exécution de peine aux établissements pour peine

  4 mai 2003, par Charlotte

• Circulaire AP, 31 octobre 2000 - Procédure disciplinaire des détenus

  17 juillet 2002, par Michel

• Avis CNIL du 26/01/2012 sur le projet d’arrêté portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires

  27 juillet 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

  25 août 2016, par Céline

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