Textes Officiels

Articles

• Note DAP - 6 août 2009 - l’accès à la télévision pour les personnes incarcérées

  25 novembre 2009, par Charlotte

• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

  16 juin 2008, par Marie-Paule

• Circulaire DAP, 27 avril 2001 portant sur la protection statutaire des agents mis en cause à l’occasion de leurs fonctions

  2 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 30 septembre 1985 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale

  12 juillet 2003, par Charlotte

• LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

  12 août 2003, par Charlotte

• Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

  1er avril 2003, par Charlotte

• Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006

  12 juillet 2016, par Céline

• Révocation de la fonction publique - arrêté de la mairie de Paris du 10 mars 2006

  31 mai 2006, par Charlotte

• Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention

  20 avril 2003, par Charlotte

• NOR JUSE9940257N (Note AP, 11 août 1999) Réforme du service national. Conséquences sur la situation administrative des détenus

  23 avril 2003, par Charlotte

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