Textes Officiels

Articles

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004, par Charlotte

• LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

  23 juillet 2003, par Charlotte

• La santé et la médecin en prison

  16 novembre 2016, par Céline

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 août 2007, par Michel

• (R2664) Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l’application du décret du 3 avril 2002 relatif au placement sous surveillance électronique

  23 avril 2003, par Charlotte

• Note de l’Administration Pénitentiaire relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés

  25 avril 2003, par Charlotte

• Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus

  28 mars 2006, par Charlotte

• Note du 2 juin 2020

  4 juin 2020, par Benoit

• Protocole conventionnel portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution

  17 mai 2004

• LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

  24 septembre 2002, par Charlotte

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